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Fonctionnaire

Fonctionnaire

catégorie:service public La fonction publique regroupe l'ensemble des fonctionnaires, soit environ 5 millions de personnes en France. =Introduction= Les fonctionnaires, contrairement aux agents non titulaires de l'État, aux employés des entreprises publiques et, bien sûr, aux employés des entreprises privées, sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils n'ont pas de contrat de travail, mais leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement (qui dérogent au Code du Travail). L'État, les entreprises publiques, les établissements publics (notamment ceux à caractère industriel et commercial) et les collectivités locales emploient par ailleurs des agents contractuels. Il est assez courant, notamment dans les médias, d'englober, incorrectement, tous les employés des organismes publics dans la catégorie des fonctionnaires. Notons, par exemple, que les employés des sociétés publiques comme La Poste, la SNCF et la RATP ne sont pas fonctionnaires (sauf cas exceptionnels de fonctionnaires détachés). Les fonctionnaires sont employés dans les administrations d'État ou des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics. Ils sont notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme par exemple la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales. Les militaires ne font pas partie de la fonction publique ; l'amalgame est vite levé quand on sait que les militaires n'ont pas le droit de grève ni d'être syndiqués, ne sont pas titulaires (hormis les cadres de carrières) et sont disponibles 24h/24, 7j/7, et ne sont pas aux 35H. Ils sont assimilés fonctionnaires car payés par l'Etat, pour tout ce qui est sondages etc. = La fonction publique en France =

Corps et grades

La fonction publique d'État est divisée en corps de fonctionnaires, chaque corps ayant un emploi bien défini, ainsi que d'éventuelles dispositions particulières. Ainsi, il existe un corps des professeurs agrégés (de l'enseignement secondaire), un corps des maîtres de conférences des universités, le corps préfectoral, etc. Certains corps particulièrement célèbres et influents sont appelés les « grands corps de l'État » : les grands corps administratifs (recrutés habituellement via l'École nationale d'administration) : Conseil d'État, Cour des comptes, Inspection générale des Finances, et les grands corps techniques (recrutés essentiellement via l'École polytechnique) : Corps des Mines, Corps des Ponts. L'équivalent d'un corps dans la fonction publique territoriale est le cadre d'emploi. Chaque corps est divisé en grades, dénommés classes dans certains corps ; ainsi, le corps des professeurs agrégés contient une classe normale et une hors-classe. Typiquement, les classes supérieures de chaque corps sont contingentées et ne peuvent représenter qu'une certaine proportion maximum du corps. L'avancement de grade se fait soit à l'ancienneté, soit par sélection ou concours ; il existe par ailleurs un avancement de corps (d'un corps à un autre de statut supérieur et aux tâches voisines).

Les trois fonctions publiques

La [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm loi n° 83-654] du 13 juillet 1983 fixe le statut général (titre I) commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), ainsi que les statuts particuliers de chacune d'elle.

La fonction publique d'État (FPE)

- titre II du statut ([http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFEAC.htm loi n° 84-16 du 16 janvier 1984] )
- environ 50% des effectifs
- exerce dans les administrations centrales (principalement les ministères), les services déconcentrés (préfectures, rectorats, directions départementales, établissements d'enseignement...) et les établissements publics d'état à caractère administratif (EPA). Les magistrats et les militaires relèvent de statuts particuliers.

La fonction publique territoriale (FPT)

- titre III du statut ([http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm loi n° 84-53 du 26 janvier 1984])
- environ 30% des effectifs
- exerce dans les collectivités territoriales (régions, départements, communes), ainsi que dans leurs établissements publics

La fonction publique hospitalière (FPH)

- titre IV du statut ([http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPEAH.htm loi n° 86-33 du 9 janvier 1986])
- environ 20% des effectifs
- exerce dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés, et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Les catégories

Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories A, B et C, en fonction du niveau hiérachique et du niveau de diplôme exigé pour le recrutement par concours externe. En pratique, de nos jours, les concours théoriquement accessibles à un certain niveau sont pourvus par des diplômés du niveau supérieur (ainsi, les emplois de catégorie B sont pourvus par des personnes ayant un diplôme universitaire).
- La catégorie A
- recrutement sur concours avec un diplôme justifiant d'au moins 2 années dans l'enseignement supérieur, voire plus pour certains concours (licence2, licence3, maîtrise, doctorat, ingénieur).
- exemples : administrateurs, attachés, ingénieurs, médecins, professeurs, chercheurs, conservateurs, bibliothécaires, commissaires de police, officiers de police, inspecteurs des impôts.
- La catégorie B
- recrutement sur concours avec baccalauréat ou équivalent.
- exemples : rédacteurs, secrétaires adminsitratifs, techniciens, assistants de bibliothèque, contrôleurs des impôts, chef de service de police municipale.
- La catégorie C
- recrutement sur concours niveau brevet des collèges ou sans concours et sans exigence de diplôme.
- exemples : agents administratifs, agents techniques, agents du patrimoine, agents d'entretien, gardiens de la paix, gardien de police municipale.

La carrière

Recrutement

Les fonctionnaires sont généralement recrutés sur concours. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplôme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Certains grades peu qualifiés de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement direct. Dans le cas de la fonction publique d'État, la réussite du concours pour les candidats externe leur assure d'avoir un poste. Dans le cas de la fonction publique territoriale, les candidats externes passent les concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour la catégorie A, et les centre de gestion départementaux pour les catégories B et C; s'ils sont reçus, ils sont inscrits sur une liste d'aptitude. Ceci leur permet de postuler dans les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, sdis...), mais ne leur assure pas d'avoir un poste.

Titularisation

Les fonctionnaires sont d'abord stagiaires, généralement pendant un an. À l'issue de cette période d'essai, ils ont vocation à être titularisés et obtiennent alors une garantie d'emploi à vie. L'autorité peut cependant demander le licenciement en fin de stage, si elle estime établie l'insuffisance professionnelle de l'agent, ou la prolongation du stage, si elle pense qu'il faut lui donner une deuxième chance, généralement dans un autre contexte.

Notation ou évaluation

La règle générale est qu'un fonctionnaire est noté par sa hiérarchie. Cette notation influe sur son éventuelle promotion. Dans le cas de certains corps, notamment ceux des enseignants-chercheurs du supérieur, et des chercheurs des établissements public à caractère scientifique et technique, la difficulté à évaluer les travaux des fonctionnaires concernés, ainsi que l'impératif de préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ont conduit à prévoir leur évaluation par des instances spécifiques (dans ce cas, par des instances scientifiques).

Avancement

Les corps (FPE) ou cadres d'emplois (FPT) sont divisés en grades, eux mêmes divisés en échelons. L'avancement d'échelon se fait principalement à l'ancienneté, l'ancienneté requise pouvant parfois être réduite en fonction de l'appréciation hiérarchique. L'avancement de grade se fait au choix, c'est-à-dire en fonction de l'appréciation hiérarchique ou en passant un examen professionnel. Il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supérieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, au choix.

Positions

Tout fonctionnaire est, à un instant donné, dans une des 5 positions suivantes :
- activité : le fonctionnaire occupe un emploi qui correspond à son grade, et perçoit une rémunération associée
- mise à disposition : le fonctionnaire est, en quelque sorte, prêté par son administration à une autre administration ou organisme, mais reste rémunéré et noté par son administration d'origine
- détachement : le fonctionnaire occupe un emploi en dehors de son administration d'origine, et est rémunéré par l'organisme dans lequel il travaille effectivement, mais continue de bénéficier de l'avancement et des droits à la retraite de son corps d'origine ; sa rémunération par l'organisme dans lequel il est détaché est limitée suivant sa rémunération dans son corps d'origine ;
- hors cadre : le fonctionnaire occupe un emploi dans lequel il aurait pu être détaché, mais accumule ses droits à pension etc. suivant les règles de l'organisme dans lequel il est placé ; c'est essentiellement le cas de hauts fonctionnaires exerçant dans divers organismes ;
- disponibilité : le fonctionnaire, temporairement, n'occupe pas d'emploi dans son administration d'origine, n'est pas rémunéré, n'accumule pas de droit à pension (retraite) ni d'avancement ; c'est notamment le cas des disponibilités pour convenances personnelles (éducation des enfants etc.).

Sortie de la fonction publique

On quitte la fonction publique:
- En faisant valoir ses droits à la retraite;
- En démissionnant;
- En étant rayé des cadres par décision administrative, cette décision suit un avis donné par une commission de discipline, ou un fonctionnaire peut être traduit pour faute.

Voir aussi

Liste des ministres français de la Fonction publique

Lien externe

- [http://www.fonction-publique.gouv.fr/ Site officiel du Ministère de la fonction publique]
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm].
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFEAC.htm]
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm]
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPEAH.htm]
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDG.htm]
- [http://www.territorial.fr Portail d'information sur l'emploi territorial, la règlementation et les statuts de la fonction publique.]
- [http://www.carrieres-publiques.com Concours de la fonction publique] =En Belgique= Voir les fonctionnaires sur Wikinations.be

Catégorie:Service public

catégorie:organisation sociale

France

La France est un pays dont le territoire métropolitain est situé en Europe occidentale. Elle est membre de l'Union européenne, ainsi que de la zone euro et de l'espace Schengen. Elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Historiquement et constitutionnellement, les valeurs qu'elle défend et auxquelles elle est très attachée se fondent sur les Droits de l'Homme. Militairement, elle est membre de l'OTAN (elle s'est retirée en 1966 de l'organisation militaire intégrée pour y revenir partiellement en 2002) et dispose de la dissuasion nucléaire.

Géographie

Articles détaillés : Géographie de la France ~ Environnement en France Environnement en FranceSi la France métropolitaine est localisée en Europe occidentale, la France possède aussi des territoires en Amérique du Nord, dans les Antilles, en Amérique du Sud, dans l'Océan Indien, dans le nord et le sud de l'Océan Pacifique, et en Antartique.

Histoire

Article détaillé : Histoire de France La France actuelle occupe la majeure partie des anciennes Gaules celtiques, puis romaines, mais elle tire son nom des Francs, un peuple germanique qui se forma tardivement et s'installa sur les terres de l'Empire romain. La majeure partie des régions constituant la France actuelle fut unifiée sous Clovis en 507 (réunion sous la domination franque, ou regnum francorum, des Alamans, des Burgondes et des Wisigoths au nord des Pyrénées). Ce « royaume des Francs » que l'on appelait encore la Gaule garda conscience de son unité et de sa romanité culturelle. Mais il fut partagé puis réuni à de multiples reprises au gré des héritages de la dynastie des Mérovingiens. Les parties de ce royaume s'appelaient Neustrie (Paris), Austrasie (Metz), Bourgogne (Chalon), Aquitaine (Toulouse). Une deuxième dynastie franque, celle des Carolingiens, supplanta la précédente au milieu du et étendit considérablement le royaume des Francs, bientôt érigé en Empire. Après la mort de Charlemagne, l'empire des Francs fut partagé en trois : la Francia orientalis (à l'est), la Francia occidentalis (à l'ouest) et entre les deux l'éphémère Lotharingie. La partie orientale correspondait à ce qui devint plus tard l'Allemagne et la partie occidentale, à la France. C'est de 842, avec les serments de Strasbourg passés entre les petits-fils de Charlemagne, que date la source la plus ancienne attestant l'usage de deux langues différentes de part et d'autre du Rhin (le tudesque et le roman). Ce texte a donc souvent été présenté comme l'acte fondateur de la France (et de l'Allemagne). Les descendants de Charlemagne — les Carolingiens — régnèrent sur les territoires correspondant à la France jusqu'en 987, date à laquelle le duc Hugues Capet fut couronné roi de France et fonda une nouvelle dynastie. Les descendants de ce dernier, les Capétiens, étendirent progressivement le domaine royal, consolidèrent l'État français à partir de la fin du et régnèrent sur la France jusqu'en 1792, lorsque Louis XVI fut déposé lors de la Révolution française, et durant un intermède de trente ans, de 1814 à 1848. À la suite de la Révolution de 1789, la monarchie absolue fut renversée et la monarchie parlementaire fut mise en place les 3 et 14 septembre 1791 mais le 10 août 1792, celle-ci fut renversée. La première République fut proclamée le 24 juin 1793 par la Constitution de l'an I mais celle-ci ne fut jamais mise en pratique. Le pouvoir était en réalité détenu par un gouvernement révolutionnaire. Le 22 août 1795 la Constitution de l'an III est promulguée, c'est le Directoire. Puis, le 13 décembre 1799, la Constitution de l'an VIII est promulguée instaurant le Consulat et une confusion des pouvoirs. Elle est suivi le 18 mai 1804 de celle de l'an XII, mettant en place le premier Empire. Sous le Premier Empire, la France contrôla brièvement la majeure partie de l'Europe mais s'épuisa dans sa lutte contre le Royaume-Uni, la Prusse, l'Autriche et la Russie. À la fin du premier Empire, en 1814, la monarchie est rétablie avec la Charte du 4 juin 1814. Napoléon I revient au pouvoir d'avril à juin 1815 mais après cette période de Cent-Jours le roi, Louis XVIII, est réinstallé définitivement sur son trône. Le 14 août 1830, à la suite de la révolution des Trois Glorieuses, qui eut lieu les 27, 28 et 29 juillet 1830, une nouvelle Charte est promulguée. En 1848, la monarchie est une nouvelle fois renversée et la deuxième République est promulguée le 4 novembre. C'est un régime présidentiel qui est instauré. Le 2 décembre 1851, le président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, commet un coup d'État. Le 14 janvier 1852, il se fait nommer empereur sous le nom de Napoléon III. Sous le Second Empire, le pays connut les débuts de la deuxième industrialisation. Le Second Empire se termine en 1870 après la défaite, à Sedan, de la France contre la Prusse. De mai à septembre 1870 c'est un retour au régime parlementaire. En février 1871 est promulguée la troisième République. Celle-ci est un régime d'assemblée jusqu'aux lois constitutionnelles des 24-25 février et 16 juillet 1875. À la suite de ces trois lois constitutionnelles est mis en place un régime parlementaire orléaniste. Sous la Troisième République, la France possédait un vaste empire colonial (ouest de l'Afrique-Indochine). La III République prend fin le 10 juillet 1940 après le vote des pleins pouvoirs au maréchal Pétain pendant la Seconde Guerre mondiale. Celui-ci met en place les actes constitutionnels jusqu'en 1944. Sortie victorieuse mais au prix de souffrances démographiques et économiques immenses de la Première, puis de la Seconde Guerre mondiale, la France a ensuite la chance de se trouver du côté ouest du rideau de fer pour bénéficier de l'expansion des Trente glorieuses. À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la quatrième République est promulguée le 27 octobre 1946 mais celle-ci n'arrive pas à faire face à la décolonisation de l'Indochine et de l'Algérie principalement. La constitution de la V République, rédigée sous l'influence de Charles de Gaulle et de Michel Debré, est adoptée 4 octobre 1958. Elle met en place une république semi-parlementaire qui s'avère mieux résister aux instabilités que les républiques parlementaires précédentes. Depuis les années 1960, la réconciliation, puis la coopération avec l'Allemagne ont permis à la France de jouer un rôle de moteur dans la construction européenne, notamment avec la Communauté économique européenne. Aujourd'hui, elle est l'un des principaux pays de l'Union européenne, partisane d'une Europe politique forte.

Politique

Article détaillé : Politique de la France La France est une République démocratique à régime semi-présidentiel. Avant 1962, le Président de la République française était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral élargi. Celui-ci était élargi pour éviter la prépondérance du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif qui s'était produit sous IV République et qui avait provoqué le blocage des institutions. En novembre 1962, le président de la République a demandé par référendum qu'il soit élu au suffrage universel direct, en utilisant l'article 11 de la Constitution et non l'article 89 de celle-ci. L'article 11 permet de soumettre au référendum des lois sur les pouvoirs publics, sur l'organisation des institutions ou encore sur les traités internationaux tandis que l'article 89 permet de soumettre une révision constitutionnelle au peuple mais après l'accord du Parlement réuni en Congrés. Ce choix a entrainé le renversement du gouvernement Pompidou par une motion de censure. Cette motion de censure est la seule de la V République à avoir réussi. Dans la Constitution de la V République, le pouvoir exécutif est renforcé au détriment du pouvoir législatif. Le président a acquis des pouvoirs propres tels que le droit de dissolution de l'Assemblée nationale (article 12 de la Constitution), le droit de soumettre au peuple un référendum (article 11 de la Constitution), le pouvoir de nommer le Premier ministre (article 8 de la Constitution) ou encore le droit de message au Parlement (article 18 de la Constitution). En ce qui concerne le gouvernement, celui-ci détermine et mène la politique de la nation. Il dispose également du pouvoir réglementaire lui permettant de faire adopter des lois. Il fixe également les 3/4 des ordres du jour à l'Assemblée Nationale. Depuis la réforme constitutionnelle de 2002, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il nomme le Premier ministre. Le Parlement est constitué de l'Assemblée nationale, réunissant 577 députés, et du Sénat, comprenant actuellement 331 sénateurs (346 en 2010) élus pour six ans au suffrage indirect et renouvelé de moitié tous les trois ans (à partir de 2010). Les Français de l'étranger voient leurs intérêt défendus auprès du Parlement par l'Assemblée des Français de l'Étranger. center Voir aussi : Liste des présidents de la République française

Économie

Article détaillé : Économie de la France La France est la 4 puissance économique mondiale, derrière les États-Unis, le Japon et l'Allemagne avec un PIB de 2450 milliards de dollars (valeur 2004 au prix et taux de change courants). Ce montant est très proche de celui de la Grande-Bretagne (2124,5 milliards de dollars) qui est juste derrière en 5 ème place, le classement variant selon les taux de change entre le dollar, l'euro et la livre sterling. Toutefois, son rang européen pour le PIB par habitant n'est que 9 sur 15 d'après Eurostat, l'organe officiel des statistiques européennes. Elle est le quatrième exportateur mondial, le premier pour les services, le second pour les produits agricoles et agro-alimentaires, derrière les Etats-Unis. Elle est la première destination touristique mondiale avec plus de 80 millions de visiteurs par an. L'économie française est principalement une économie de services, que certains estiment en voie de désindustrialisation. Le secteur tertiaire occupe 72 % de la population active, tandis que le secteur primaire (agriculture, pêche) n'en représente plus que 4 % et le secteur secondaire (industrie) 24 %. Le taux de chômage a progressé de 0,9 % en janvier 2005 pour s'établir à 2,716 millions de demandeurs d'emploi (10 % de la population active). Ce chômage structurel est l'un des plus élevés d'Europe, alors que depuis 30 ans ce problème est officiellement la priorité gouvernementale quel que soit le parti au pouvoir. Le chômage touche particulièrement les Français d'origine étrangère. Le déficit commercial pour avril 2005 est de 3,2 milliards d'euros. Entre avril 2004 et avril 2005, il représente 17,4 milliards d'euros (source : Le Monde, 10 juin 2005). La dette publique selon les critères de Maastrichts se monte à 1066 milliards d'euros pour 2004 soit 67 % du PIB et le déficit annuel à 3,0 % du PIB. Selon les nouvelles normes comptables internationales qui imposent de retraiter tous les engagements hors bilan comme de la dette présente, elle serait de 2 000 milliards d'euros. Le déficit budgétaire français se creuse en avril 2005 : les dépenses ont augmenté et s'établissent à 108,08 milliards d'euros ; les recettes ont diminué à 77,520 milliards d'euros. D'après le ministère des finances, le déficit s'établit à 42,250 milliards d'euros en avril 2005. Voir aussi : Liste des grandes entreprises françaises

Démographie

Article détaillé : Démographie de la France Démographie de la France (chiffres de la FAO, 2005). Population en milliers d'habitants.]]

Religion

Voir aussi : :Catégorie:Religion et mouvement religieux en France
- Par principe, l'État s'interdit en France les recensements à caractère religieux. L'une des études faisant foi dans ce domaine est celle menée tous les trois ans par l'institut CSA. En 2004, l'enquête sur un échantillon de 18 068 personnes, indique que 27 % des Français se déclarent athées et 64,3 % catholiques (69 % en 2001), soit environ 30 millions d'adultes contre seulement 4 millions d'adultes pour toutes les autres religions. La majorité de ceux qui se déclarent catholiques ne sont pas pratiquants.
- Un sondage IFOP d'avril 2004 indique que 44 % des Français déclarent ne pas croire en Dieu. Il n'étaient que 20 % en 1947.

Culture

Articles détaillés : Culture de la France ~ Langues régionales |+ Fêtes et jours fériés ! Date !! Nom !! Remarques |- | | Jour de l'an | Sainte Marie, mère de Dieu et reine du monde (Circoncision de Jésus-Christ, avant le Concile Vatican II) |- | Lundi suivant le dimanche de Pâques. | Lundi de Pâques | Pâques est le premier dimanche qui suit la première pleine lune de printemps. |----- | || Fête du Travail | Traditionnellement le jour de nombreuses manifestations syndicales et politiques en France |- | 8 mai | Commémoration de la capitulation allemande en 1945 | Commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. |----- | Jeudi 40 jours après Pâques || Ascension | Jésus ayant rassemblé ses fidèles rejoint son père aux cieux |- | Septième dimanche après Pâques et le lundi suivant. | Pentecôte (et Lundi de Pentecôte) | Descente du Saint-Esprit parmi les apôtres. Même si cette journée est encore reconnue comme fériée, le Lundi de Pentecôte a été choisi (sauf arrêté ou arrangement salarial) comme journée de solidarité et est donc depuis 2005 considéré comme travaillé (sans rémunération) |----- | 14 juillet || Fête nationale | Commémoration de la prise de la Bastille en 1789 et de la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790. |- | 15 août || Assomption | Transport au ciel de la très sainte Vierge Marie |----- | | Toussaint || Fête de tous les saints |- | 11 novembre | Commémoration de l'armistice de 1918 | Commémoration de la fin de la Première Guerre mondiale |----- | 25 décembre || Noël || Naissance de Jésus-Christ |----- | 26 décembre || Saint Étienne|| Jours fériés supplémentaires spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin |- | Avant-veille de Pâques || Vendredi saint | rowspan="2" | Jours fériés supplémentaires spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin |{{{{{{e{Commons|Category:France|la France{wikiquote|France{wikitravel|la France|France{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{en{fr{fr{Pays d'Europe (UE){Portail France

Emploi

L'emploi correspond à un travail rémunéré, ce qui signifie qu'une personne bénévole n'occupe pas un emploi. Ce travail fait l'objet d'une rémunération sous la forme d'un salaire ou de bénéfices lorsqu'il s'agit d'indépendants (artisans, commerçants...). Catégorie:macroéconomie Catégorie:Travail

Loi

La loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application est précisée par des décrets d'application puis par l'interprétation des tribunaux. En mathématique, le terme loi est plutôt à remplacer par axiome, théorème ou encore assertion.

Création

Projet et proposition de loi

Le projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif.
Une proposition de loi est d'initiative parlementaire (environ 20 % seulement des lois votées).

Amendement

Le texte peut être modifié par des amendements. Ce qui lui fait faire des «navettes» entre les deux assemblées, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot.

Promulgation

Le Chef de l'État dispose de quinze jours pour promulguer une loi. Cet acte authentifie la loi et la rend exécutoire. Elle est ensuite publiée au «Journal officiel».

Nonobstant

Sauf clause dérogatoire ou nonobstant une loi doit être compatible avec celles du niveau plus global comme celle de la (con)fédération.

La loi dans le contrat

Certaines lois sont impératives, elles ne peuvent être écartées par ceux auxquels elles s'appliquent. D'autres lois sont supplétives, elles ne s'appliquent qu'en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires

Nom

Les lois sont désignées parfois par le nom de leur instigateur (loi Perben, loi Sapin, loi Besson, etc.), parfois par leur fonction (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État) parfois encore par leur date (loi 1901).

Hiérarchie du droit

Au sommet social se place le tabou comme par exemple l'interdiction de l'inceste. La constitution est la loi fondamentale d'un État ainsi que des textes considérés comme les principes des droits et devoirs des membres et qui est globalement appelé le politiquement correct. Une juridiction suprême (eventuellement spéciale) peut examiner la conformité à l'esprit de la constitution d'une nouvelle loi.

Citations

- Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi) adage selon lequel on ne peut invoquer l'ignorance de la loi lorsque on est, justement, hors la loi.
- Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi)
- Nul n'est censé ignorer la loi.
- La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que des hommes ont fait des lois. Au contraire, c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que les hommes ont fait des lois. (Frédéric Bastiat)

Voir aussi

- La loi en Belgique sur Wikinations.be
- Droit
- Organisation juridictionnelle (France)
- Légalité de crise
- Liste des lois romaines
- Les trois lois de la robotique Catégorie:Droit Catégorie:Philosophie politique ja:法律

Code du travail

Code du travail Code du travail Remarque préliminaire : le présent article est basé sur le Code du Travail français. Le Code du Travail est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail (conditions et relations de travail, santé et sécurité au travail, emploi, formation professionelle) aux salariés du secteur privé.

Organisation

Il s'agit d'un regroupement de ces textes selon un système de codification. C’est-à-dire qu'à partir d'une date donnée (laquelle ?), une grande partie du corpus législatif et réglementaire applicable a été regroupé dans une structure par articles qui se veut cohérente : - Identification des articles selon leur place dans la hiérarchie des normes : - L : lois - R : décrets en Conseil d'Etat - D : décrets simples - classification des articles par matières et sous-matières selon une structure Livres / Titres / Chapitres / Sections / Sous-sections, la suite de chiffres dans le numéro de l'article correspondant à cette hiérarchie. On peut donc ainsi appeler chaque article par son propre numéro, ce qui peut donner lieu à des numéros célèbres, parfois jusqu'à l'alinéa (tel l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du Travail, qui a généré une importante jurisprudence) autre exemple : - l'article R. 233-16 appartient au : LIVRE DEUXIEME : Réglementation du travail, TITRE TROISIEME : Hygiène et sécurité, CHAPITRE TROIS : Sécurité, SECTION III : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail. - cet article dispose : "Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse. Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à effectuer et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, être munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci doivent limiter l'accessibilité et interdire notamment l'accès aux parties des éléments non-utilisés pour le travail. Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des deux précédents alinéas du présent article, les équipements de travail doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum. Les dispositions du présent article sont applicables aux équipements de travail servant au levage de charges mus à la main."

Évolution

Le Code du Travail comme tout ensemble de règles évolue depuis son origine, certains dispositions étant régulièrement créées, modifiées, ou abrogées. Bien que ceci donne parfois lieu à des incohérences (notamment dans les renvois à d'autres articles), les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et à mesure dans le code par une numérotation adaptée. Il peut aussi exister en dehors du Code du Travail des textes touchant de près ou de loin au droit du travail (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés).

Application

Le Code du Travail lui-même (articles L. 611-1 et suivants) charge un corps de fonctionnaires d'Etat, l'Inspection du Travail, de veiller à l'application de ses dispositions et des lois et réglements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail.

Liens externes

- [http://www.legifrance.gouv.fr/ Code du travail Français]
- [http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/menu.html Code du travail Tunisien] - Jurisite Tunisie © 2004. Droit tunisien en accès libre. Code du travail Code du travail

État

L'État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par des frontières territoriales et constituée d'institutions lui assurant un pouvoir suprême (la souveraineté). D'après Max Weber dans Le Savant et le politique, « l'État est une entreprise politique à caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès dans l'application de ses règlements le monopole de la contrainte physique légitime sur un territoire donné », c'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir faire respecter les lois à travers l'armée, la justice et la police. L'État est la forme dominante du pouvoir politique mais elle n'est pas universelle. Pierre Clastres a montré qu'il peut exister des sociétés sans État, voire contre l'État : des sociétés primitives (par exemple les esquimaux) où il n'y a ni hiérarchie des pouvoirs, ni autorité. Cependant, cette forme de pouvoir politique ne peut s'appliquer qu'à de petites communautés. Un pays est une désignation géographique. La nation ne se confond pas avec l'État même si elle recouvre souvent l'ensemble de son peuple en Europe de l'Ouest (modèle de l'État-nation). Le gouvernement est l'une des institutions par lesquelles l'État exerce son pouvoir. « Nous entendons par État toute entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès dans l’application des règlements le monopole de la violence physique légitime ». Telle est la définition de l’État donnée par le sociologue Max Weber dans son livre posthume ‘Le savant et le Politique ‘. Définir l’État a toujours été source de conflit dans le monde académique. En matière de définition de l’État, le relativisme s’impose. L’État n’est qu’une forme d’organisation politique de la société. Il y a eu la ‘Polis’ grecque, l’’Imperium’ romain, le Saint Empire Romain Germanique… et il y a eu l’État. L’État est la forme d’organisation du politique qui s’est développée à l’époque moderne (c.-à-d. à partir de la Renaissance) en Europe occidentale, et il s’est ensuite exporté dans le monde entier jusqu’à devenir aujourd’hui le mode d’organisation politique dominant. Cependant, toutes les sociétés ne se sont pas organisées en États (Pierre Clastres parle de « sociétés sans État ») et l’État n’est pas partout le même. Il convient donc de s’attacher dans l’étude de l’État aux singularités et aux régularités du phénomène étatique (Georg Simmel). Par ailleurs, on peut appréhender l’État à un moment de l’histoire, mais ce n’est pas pour autant qu’il n’est pas né ou qu’il n’évolue pas. Il convient donc dans la tentative de définir ce qu’est l’État d’adopter une double perspective, à la fois synchronique (à un instant ‘t’) et diachronique (au fil du temps).

Perspective synchronique

Dans une approche synchronique, c.-à-d. à un instant 't', l'État peut être appréhendé au moyen du droit ou au moyen de la sociologie.

L’État in abstracto, perspective juridique

La théorie juridique a eu beaucoup de mal à définir ce qu'était l'État. Plusieurs écoles se sont affrontées sur ce terrain, on retiendra ici les trois grandes perspectives de l'approche juridique.

L’État de Puissance, Maurice Hauriou

La théorie de l'État puissance remonte aux ouvrages de Nicolas Machiavel, de Thomas Hobbes et de Jean Bodin. Dans cette approche, l'État est caractérisé par sa souveraineté interne et externe. L'État est un Léviathan dont la fonction est de maintenir l'ordre dans la société dont il assure la direction. Dans la théorie de l'État de Puissance, l'État incarne l'intérêt général et dispose alors d'un certain nombre de prérogatives qui émanent de sa souveraineté, notamment le pouvoir de créer le droit et de prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU) qui s'imposent aux individus sans leur consentement. L'État dispose alors de la personnalité morale, il est une personne au même titre que le citoyen.

L’État de Droit, Hans Kelsen

Pour Hans Kelsen et l'école allemande de l'État de droit, ce n'est pas l'État qui produit le droit, mais l'ordre juridique (c.-à-d. la hiérarchie des normes) qui produit l'État. L'État ne serait alors que l'émanation du droit qui limiterait sa puissance d'arbitraire. Dans cette perspective, l'État n'est plus défini comme dans la théorie de l'État de Puissance par sa souveraineté, mais par son identification à un ordre juridique et sa soumission au droit. Cette théorie allemande de l'État de Droit a été reprise par Raymond De Carré De Malberg qui a essayé de transposer cette théorie en France. Pour assurer la pérennité du droit, il faut que la hiérarchie des normes juridiques soit garantie et qu'il existe un contrôle juridictionnel pour faire respecter cette hiérarchie des normes de façon à forcer l'État à respecter le droit. Ce contrôle juridictionnel de l'État existe depuis l'arrêt du Tribunal des conflits (TC), 1873, Blanco.

L’État de Service, Léon Duguit

Pour Léon Duguit, l'État n'est caractérisé ni par la souveraineté, ni par son identification à un ordre juridique. Pour Léon Duguit, l'État n'est qu'une coquille vide, il n'a pas de personnalité, ne peut disposer de droits subjectifs et ne saurait être en mesure d'imposer quoique ce soit à qui que ce soit. L'État est donc une coquille vide derrière laquelle se cachent des gouvernants - or rien ne garantit que ces gouvernants accepteront de limiter leur puissance pour toujours et continueront à se soumettre au droit. Ce qui justifie selon Léon Duguit l'existence de l'État c'est le Service public. L'État est en effet selon lui l'expression de la solidarité sociale. Les hommes, regroupés en sociétés, sont devenus de plus en plus interdépendants. Cette interdépendance a été accompagnée de la création de normes, et pour faire respecter ces normes, des dirigeants ont émergé afin de les faire respecter. Mais ces dirigeants ne restent dirigeants qu'aussi longtemps qu'ils continuent à se dévouer à la société et à l'organisation de la solidarité sociale au moyen du Service public. Pour Léon Duguit, l'État n'est alors que l'émanation de la société et non pas la conséquence d'une quelconque souveraineté de l'État ou d'un ordre juridique préexistant.

L’État in concreto, perspective sociologique

L'appréhension de l'État par le droit se fait essentiellement in abstracto, dans la théorie et la philosophie du droit. L'État tel que perçu par le droit est un État de papier, or, l'État est profondément politique comme nous l'apprend la définition de Max Weber qui perçoit l'État comme une entreprise politique. Pour appréhender l'État dans la réalité de son existence, il ne suffit pas de connaître les règles qui le régissent (Constitution, lois, règlements), il faut encore voir comment ces règles sont appliquées ou créées. C'est tout l'intérêt de l'analyse sociologique de l'État : examiner comment l'État fonctionne au concret. On prendra pour fil conducteur de cette section les grands moments de la définition de Max Weber dans Le Savant et le Politique.

L’État : une institution

L'État est avant tout une institution, il est à la fois processus et fruit d'un processus. L'État est une institution par excellence, il est issu d'un processus de construction théorique, et est en permanente construction lui-même. Il y a institution quand des régularités comportementales deviennent des règles, et qu'elles portent du sens. L'institution est à la fois univers de pratiques (les règles comportementales) et univers de sens (ces règles ont une signification propre qui justifient leur existence). Les institutions établissent toujours des relations entre des personnes : la mariage est une institution, il implique des règles à respecter, ces règles sont porteuses d'une signification et elles permettent à deux personnes de vivre une vie commune. L'institution commence à l'état de routines qui peu à peu deviennent des lois qui ne sont plus remises en cause, qui deviennent "normales", naturelles. L'État en tant qu'institution est lui-même composé de plusieurs instutions : ministères, directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées... Chacune de ces institutions a une culture institutionnelle distincte - chacune de ces institutions est un univers de sens et de pratiques. L'État n'est donc pas un, ni unifié. Il est un espace où se développent et où s'affrontent des cultures et des logiques institutionnelles différentes. L'État est une institution d'institutions en interaction permanente.

Dont la direction administrative

L'État est dirigé par une administration. C'est une caractéristique essentielle de l'État, organisation politique née en Europe occidentale à l'époque moderne. L'État dispose d'un corps de fonctionnaires spécialisés qui travaillent pour lui et qui établissent un rapport d'autorité stabilisé entre les gouvernants et les gouvernés. L'État est composé de gouvernants élus et de fonctionnaires gouvernants (Jacques Lagroye), c.-à-d. que l'État est à la fois administratif et politique, avec une division sociale du travail (Emile Durkheim) entre ces deux personnels.

Revendique avec succès

La définition de Max Weber est une définition probabiliste, il ne dit pas ce que fait l'État, mais ce que l'État est censé faire. "Revendique avec succès" n'est pas la même chose que réussir. L'État est processuel, il évolue. La définition de Weber est une définition souple qui n'enferme pas l'État dans un carcan. Cette définition probabiliste rejoint la pensée de Weber sur le pouvoir qui n'est selon lui qu'une "chance de puissance". Cette dimension probabiliste est complétée par une dimension volontariste. L'État est une entreprise, c.-à-d. qu'il est en action, que ses dirigeants (fonctionnaires ou politiques) agissent, mais toujours avec cette double dimension de la réussite ou de l'échec.

Le monopole de la violence physique et symbolique légitime

L'État dispose du monopole de la violence physique légitime, la police, l'armée, le pouvoir d'enfermer ceux qui ont enfreint les lois, voire de tuer ceux qui menacent l'ordre public. Mais l'État dispose également d'une capacité à exercer une violence symbolique sur ses citoyens, ce que Pierre Bourdieu a appelé la "magie d'État". La violence symbolique renvoie à la capacité de l'État de catégoriser ses citoyens, grâce à un nom au travers de l'état civil ou un numéro d’immatriculation (comme le numéro de Sécurité sociale en France), ou dans ses tribunaux en les déclarant coupable ou innocent. Ces deux violences sont par ailleurs compatibles : l'appel sous les drapeaux pour défendre la patrie est un acte de violence symbolique (l'enrôlement dans l'armée pour défendre le pays) mais également physique puisqu'on est enrôlé pour tuer ou être tué.

Les différentes fonctions de l'État

Pierre Rosanvallon distingue quatre grandes fonctions de l'État:
- L'État Régalien

> faire respecter l'ordre à travers la police, l'armée et la justice.
- L'État Instituteur du social

> son rôle est d'unifier le pays à travers l'école (fin 19e siècle en France avec Jules Ferry).
- L'État-providence (1945)

> il a pour fonction de redistribuer les revenus grâce au développement de la solidarité avec la sécurité sociale.
- L'État Promoteur économique

> son action est de soutenir l'économie dans la droite ligne des idées de Keynes (politique de grands travaux, nationalisations). Depuis la fin des années 80, l'État perd de son pouvoir pour plusieurs raisons:
- Il se désengage de l'économie en privatisant les entreprises publiques, la Sécurité Sociale voit son rôle diminuer, la mondialisation augmente la contrainte extérieure et diminue le pouvoir d'intervention de l'État dans l'économie.
- Il n'intervient plus autant dans la prise de décision publique, il perd son pouvoir « par le haut », avec la construction européenne ; et son pouvoir « par le bas » , avec la décentralisation. Pour Daniel Bell, l'État est « trop grand pour gérer les petites choses et trop petit pour les grandes choses ».

Perspective diachronique

Sociogénèse de l’État

Naissance de l’État

La naissance de l'Etat, au sens large du terme coincide avec l'avenement de la civilisation. Pour la majeure partie de son existence, l'espece humaine, nomade, vivait de cueillette et de chasse. Ce style de vie s'est modifié environ 9000 avant J.C avec l'invention de l'agriculture. La pratique de l'agriculture a forcé les hommes a s'installer de façon permanente a certains endroits, près des zones qu'ils cultivaient. Ainsi, le contrôle de la terre est devenu un problème. Ainsi est née la propriété privée, et avec elles, les premières "guerres" sur les désaccords concerncant la propriété des terres. Dans certaines parties du monde, notamment la Mésopotamie et la Vallée du Nil, les conditions naturelles ont fait que les terres ont été concentré en peu de mains. Finalement, un petit groupe de gens a finit par controler les terres travaillées par de nombreuses personnes qui en dépendaient. Ainsi sont nés les premiers Etats primitifs. Certains politologues ou théoriciens de l'Etat ne les considèrent d'ailleurs pas comme Etat, car étant trop primitifs, sans infrastructures et lois. Ils préferènt le terme de "proto-Etat" Un des plus anciens code de lois, celui d'Hammurabi date d'environ 1700 ans avant J.C. C'était a cette époque le concept de "loi" , une des fondations de l'Etat moderne, a commencé a apparaitre. Mais, les gouvernants de l'époque étaient pour l'essentiel des "dieux-rois". Ainsi, les lois qui d'une certaine façon limitaient le pouvoir des monarques n'ont pas été très développés. Les cités-états de la Grèce antique ont été les premières a établir des états dont les pouvoirs étaient clairement définis par la loi (même si celles ci étaient facilement modifiables). Notons aussi que le concept de démocratie est par ailleurs né a Athènes. Beaucoup d'institutions étatiques trouvent leur origine dans la Rome antique qui a hérité ses traditions de la Grèce et qui les a développé par la suite. Cependant, la République Romaine finit par devenir un Empire, qui créa le concept d'Empire Univerself, soit l'idée que le monde devait être unis sous un seul Etat-Empire. La chute de l'Empire Romain et les grandes migrations ont changé la politique en Europe. Les royaumes barbares qui ont suivi étaient éphemeres et peu organisés et n'avaient que peu de ressemblance avec le concept moderne de l'Etat. Mëme le royaume de Charlemagne était chancelant. Sans la règle de primogéniture a été dissous en 3 royaumes par le Traité de Verdun en 843. Ceux-ci étaient plus de vastes possessions de Terre que de véritables royaumes. De nouveau, l'Etat est devenu l'expression d'une vaste possession de terre. L'absence de véritable successeur a l'Empire Romain a créé un vide politique en Europe. Les royaumes d'Europe Occidental étaient assiégés et régulièrement attaqués par des envahisseurs : les musulmans d'abord au Sud, des émigrants a l'Est, et enfin les invasions Vikings venant du Nord. A peu près au même, la religion, rarement plus qu'un simple facteur politique dans les anciens empires romains et grecs, a contribué ici a former un semblant d'unité au milieu d'une Europe politiquement dissipée. Cela a aboutit a reformé un cadre institué, le féodalisme qui régulait les conflits internes et aida l'Europe a faire face aux menaces extérieures. Ce système se manifesta entre autre par l'apparitions des croisades auxquelles plusieurs pays d'Europe participèrent ensemble. En 1302, le Pape Boniface VIII déclara même que le pouvoir politique exerçait ses prérogatives sous l'ordre des prêtres. Voila qui limitait les pouvoirs des rois et les forcçaient a jurer allegiance au Pape, la population des Etats étant très chrétiennes. Le Saint Empire Romain Germanique, une des plus fortes puissances de l'époque médiévale, apparu en tant que concurrent a l'autorité papale par la personne de Frederick Barbarossa qui a envahi l'Italie en clamant la sécularisation au milieu du 12ème siècle. L'affaiblissement de la papauté est un thème important du moyen âge: le schisme d'Occident a la fin du 14ème siècle (qui doit son origine a une dispute sur la succession papale) a été exploité par les autorités séculaires et a contribué a l'accroissement de leur pouvoir. L'emergence de longues dynasties stables aux larges territoires, par exemple en Espagne, en France, et en Castille, leur a permis d'obtenir un rôle a la fois plus important et indépendant politiquement qu'auparavant. Le passage a des états ainsi plus laïques est devenu un important point de controverse. Les grandes dynasties d'Europe ont consolidé fortement leur pouvoir aux alentours du 16ème siècle; en même temps, les menaces extérieures a l'Europe devinrent moins importantes. La Réforme eut un impact considérable sur la structure politique Européenne : le débat n'était pas seulement idéologique, il menaçait également les fondements d'institutions reposant sur le féodalisme. Le conflit qui s'ensuivit vit s'affronter les partisans d'un Etat affilié au Pape contre ceux qui souhaitaient un Etat libre de l'influence papale et séculaire, capable de décider de sa propre politique, interne mais aussi religieuse. Ces conflits ont culminé pendant la guerre de Trente Ans du 17ème siècle. En 1648, les puissances Européennes signaient le traité de Westphalie, mettant fin aux violences religieuses pour de simples motifs politiques et l'Eglise fut privé de pouvoir politique temporel, bien que la religion continua a servir de fondation a la légitimé des rois, en leur attribuant le "droit divin". Le principe du "cuius regio, eius religio" (chaque region sa religion) établit en Westphalie créa un précédent en établissant l'idée de statu quo et de la non ingérence d'Etats dans la politique d'autres Etats. L'Etat Moderne était né. L'Etat continua se développer alors que la noblesse et la bourgeoise amenerent et créerent beaucoup de richesses, accentuant le prestige économique, mais aussi culturel et politique des Etats. On assista même a une hausse du nombre des fonctionnaires et a l'émergence d'une bureaucratie balbutiante. Près d'un siècle et demi après la paix de Westphalie, l'Etat devient véritable moderne a travers le processus de la Révolution Française. La Grande Armée de Napoléon déferla en effet sur l'Europe, détruisant les féodalismes et les remplaçant par le concept d'État-nation, qui demeura de l'époque jusqu'a maintenant comme le systeme Etatique dominant, malgré les contestations internes et les différentes idéologies (comme le marxisme) des 19ème et 20ème siècles qui appeleront a dépasser le concept de nation. Aujourd'hui, les Etats-Nations se déclinent en toute une variété de modeles institutionnels et politiques, chacun définissant sa forme de gouvernance (fédéral, unitaire, présidentiel, parlementaire, constitutionnel, démocrate, dictatorial etc.) et son rapport a la religion (théocraties, laïc, reconnaissance ou non des cultes, etc.).

L’État : un relativisme culturel

Devenir de l’État

La Fin de l’État

Le marxisme identifie l'Etat à la volonté de la classe sociale dominante. Selon lui, la disparition des classes sociales entraine donc celle de l'Etat.

Vers un État post-moderne ?

Voir aussi

- Pays (État)
- Pays (territoire de projet en France)
- Étatisme
- Capitalisme d'État
- États des États-Unis d'Amérique

Liens externes

- [http://www.service-public.fr/ Service public français]
- [http://www.minefi.gouv.fr/minefi/chiffres/budget_etat/index.htm Le budget de l'État français]

International

- l'État en droit international

Bibliographie

- La République, de Platon
- L'Utopie, de Thomas More
- Le Léviathan, de Thomas Hobbes
- Le Prince, de Nicolas Machiavel
- L'Esprit des lois, de Montesquieu
- Contributions à la théorie de l'État, Carré de Malberg, 1921.
- [http://www.lariposte.com/article.php3?id_article=165 L'Etat et la révolution], de Lénine

Citations

- « L'État, c'est moi » (citation apocryphe attribuée à Louis XIV).
- « Si l'État est fort, il nous oppresse ; si l'État est faible, nous périssons. » Paul Valéry
- « Je m'en vais, mais l'État demeurera toujours. » (Louis XIV)
- « Tout dans l'État, rien hors de l'État, rien contre l'État. » (Benito Mussolini)
- « L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde. » (Frédéric Bastiat)
- « L'État constitue le pur produit de l'émergence de la violence dans les sociétés humaines. » (Pascal Salin)
- «L'État, c'est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement et voici le mensonge qui rampe de sa bouche: «Moi, l'État, je suis le peuple. »» (Friedrich Nietzsche)
- « Beaucoup trop d’hommes viennent au monde : l'État a été inventé pour ceux qui sont superflus. » (Friedrich Nietzsche)
- « La mission historique de la bourgeoisie est la création d'un État « national » moderne ; mais la tâche historique du prolétariat est d'abolir cet État. » (Rosa Luxemburg)
- « Qui donne aux pauvres prête à Dieu, qui donne à l'État prête à rire. » (Tristan Bernard) Etat Etat Etat Etat ja:国家 simple:State th:รัฐ

Employé

L'origine trouble de la notion d'employé

Historiquement, l'employé renvoie d'abord à la fonction publique. Ainsi, quand Balzac écrit Les employés, il évoque d'abord les employés de la fonction publique. L'apparition de l'employé dans le secteur privé remonte au 19ème siècle où le terme supplante progressivement celui de commis. La séparation entre l'ouvrier et l'employé posent problèmes. Beaucoup d'auteurs évoquent à la fin du 19ème et au début du 20ème siècle la question du travail manuel. Pourtant, cette séparation apparemment évidente résiste mal à l'examen de la situation du 19ème siècle même : on trouve des garde-magasins, des contremaîtres etc., ou autres salariés effectuant un travail manuel et pourtant classé comme employé. Fritz Croner a proposé une distinction reposant sur l'idée de la délégation : les employés exerceraient les fonctions qu'effectuaient auparavant les patrons. Plusieurs auteurs (Kocka, Gardey) manifestent leurs désaccords à partir d'études de cas en Allemagne et en France. Delphine Gardey propose elle une troisième explication reposant sur le lieu de travail : ce qui caractériserait l'employé, c'est son lieu de travail à savoir le bureau. Cette définition a le mérite d'être plus flexible, puisqu'elle permet d'englober des personnes travaillant effectivement à des tâches manuelles et d'autres effectuant un travail plus intellectuel.

La Poste

La Poste est le nom des entreprises de transport du courrier et de services financiers aux particuliers dans plusieurs pays francophones. Voir les articles suivants :
- La Poste (Belgique)
- La Poste (France)
- La Poste (Suisse)
- La Poste (Tunisie) catégorie:système postal

SNCF

La société nationale des chemins de fer français (SNCF) est l'une des principales entreprises publiques françaises. Elle exerce une double activité d'entreprise ferroviaire chargée de l'exploitation commerciale de services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, d'une part, et d'exploitation et de maintenance, pour le compte de RFF, du réseau ferré national français, d'autre part. Employant près de 180 000 personnes, elle exploite environ 32 000 km de lignes, dont 1 500 km de lignes à grande vitesse et 14 500 km de lignes électrifiées et fait circuler en moyenne 14 000 trains par jour. Par son volume d'activité, c'est la deuxième entreprise ferroviaire de l'Union européenne après la Deutsche Bahn. Son président est Louis Gallois. Louis Gallois

Historique

La SNCF a été créée le 1 janvier 1938 par le gouvernement de Camille Chautemps. À l'époque c'était une société anonyme d'économie mixte, créée pour une durée de 45 ans, dont l'État possèdait 51 % du capital, les 49 % restants appartenant aux actionnaires des sociétés financières ayant succédé aux cinq anciennes compagnies (Compagnies du Nord, Paris-Lyon-Méditerranée, Paris-Orléans (-Midi), Est et réseau de l'État). L'ensemble du personnel avait le statut de fonctionnaire. Le 30 décembre 1982 entre en vigueur la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI). Le 31 décembre 1982, la convention de 1937 arrive à expiration. L'ensemble de la SNCF revient à l'État, qui la dote d'un nouveau statut au 1er janvier 1983. La SNCF devient un EPIC établissement public à caractère industriel et commercial, et ses agents n'ont plus le statut de fonctionnaires. Un cahier des charges et des « contrats de plan » pluriannuels règlent l'ensemble des relations entre l'État et l'entreprise. La directive européenne 91/440 va permettre une ouverture à la concurrence et impose notamment :
- la séparation de la gestion de l'infrastructure et de l'exploitation,
- la distinction du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires. Depuis la crise de 1995 qui s'était traduite par une longue grève des cheminots, aucun contrat de plan n'a été signé. L'État continue cependant d'apporter une aide correspondant aux prestations dites de service public qui incluent :
- les tarifs spéciaux pour les voyageurs des Grandes Lignes (réduction pour les familles nombreuses, pour les militaires, etc.),
- l'exploitation des services d'intérêt régional TER (par l'intermédiaire de conventions avec les régions qui sont devenues les autorités organisatrices (les AO de ces services)
- et, pour le fret, certaines prestations de transport combiné. En 1995, la directive 91/440 est transposée en droit français. 1996 voit l'arrivée de nouvelles réformes :
- création d'un nouvel EPIC chargé de gérer l'infrastructure, qui voit le jour le 13 février 1997 : Réseau Ferré de France (désormais propriétaire de l'infrastructure et décideur en matière d'aménagement, de développement et de valorisation du réseau).
- expérimentation de la régionalisation des services régionaux de voyageurs : le conseil régional devient une autorité et se responsabilise en matière d'aménagement du territoire. Dans le cadre de cette réforme, un contrat va formaliser ces nouvelles relations, c'est le pacte de modernisation. L'État s'engage alors à désendetter la SNCF, à garantir les acquis des cheminots et à maintenir son concours financier. Il garantit aussi l'exploitation exclusive de la SNCF sur le réseau ferré. La SNCF s'engage en contrepartie à rédiger un projet industriel, à se recentrer sur le client et à rééquilibrer ses comptes. En 1997, la propriété du réseau est transférée à un nouvel EPIC, Réseau ferré de France, créé à cet effet par la loi du 13 février 1997, qui reçoit également la charge de la dette liée à l'infrastructure. La SNCF conserve la mission d'exploiter les services de transport et la partie « commerciale » des gares, et doit acquitter à RFF une redevance pour l'utilisation des voies et la partie « ferroviaire » des gares ; par ailleurs, alors que la gestion de la circulation et l'entretien du réseau sont des compétences de RFF qui est le gestionnaire de l'infrastructure, c'est la SNCF qui exécute ces deux dernières tâches pour le compte de RFF, dans le cadre d'une convention entre les deux EPIC. Cette réforme avait pour but :
- de rendre plus transparentes les relations financières entre l'État actionnaire et le système ferroviaire, en vue de les assainir progressivement, et
- de permettre, dans des conditions non discriminatoires, l'arrivée de nouveaux exploitants ferroviaires, qui devraient concurrencer la SNCF sur les mêmes voies. En pratique, sur le premier aspect de la réforme, il s'avère que, loin de rendre les choses plus claires, cette réforme les a rendu plus complexes et a provoqué de nombreux conflits entre RFF et la SNCF (à propos des gares, de l'exécution des prestations d'entretien, de la tarification de l'utilisation des voies, etc.). Quant au second, permettre la concurrence, d'autres blocages existaient de sorte que le premier train privé (si on excepte des filiales de la SNCF, comme IDTGV ) après la nationalisation n'a circulé qu'en juin 2005 (un convoi de fret entre la Lorraine et l'Allemagne). IDTGV]

Le groupe SNCF

La SNCF contrôle plus de 500 filiales présentes dans des activités liées au transport de personnes ou de marchandises, à la logistique ou à des activités d'études et d'ingénierie des transports. Le groupe SNCF est l'un des tous premiers groupes de transport en Europe. Il comporte plusieurs filiales routières. Le site internet de la SNCF, « Voyages-sncf.com », géré par la filiale éponyme, est le premier site marchand français. En 2003, il a attiré 36 millions d'internautes et enregistré 3 millions de transactions pour un chiffre d'affaires de 467 millions d'euros, dont 80% de vente de billets de trains, le reste concernant l'aérien, l'hôtellerie et la location de voitures. Il est aussi le plus gros client pour la publicité sur l'internet en France. La SNCF a lancé un nouveau mode d'exploitation et de commercialisation des TGV, l'iDTGV, filiale de droit privé qui a débuté le 6 décembre 2004.

Activités du groupe

Son activité comprend quatre branches principales :
- Voyage France Europe (TGV, Corail, Corail Téoz...)
- Transport Public (TER, Transilien, Trains interrégionaux - TIR)
- Fret
- Infrastructure (entretien et exploitation du réseau).

Organisation

Le conseil d'administration est composé de 18 membres :
- sept représentant de l'État parmi lesquels est choisi le président,
- six représentants des salariés (dont un cadre),
- cinq membres choisi pour leurs compétences. L'entreprise comprend trois niveaux de management :
- la direction générale située à Paris et dont l'organe directeur est le « comité exécutif » de 13 membres : le président, le directeur général exécutif, le directeur des opérations industrielles, le directeur de voyages France-Europe, le directeur général délégué à l'exploitation, le directeur général délégué au Fret, le directeur des ressources humaines, le directeur de la communication, deux conseillers du président, le directeur économie et finances, le président de SNCF-Participation et le secrétaire général.
- 23 directions régionales, approximativement calquées sur les régions administratives sauf en région parisienne où leur découpage reflète l'organisation ancienne en réseaux (Paris Saint-Lazare, Paris Sud-Est, Paris-Est, Paris-Rive-Gauche et Paris-Nord)
- les établissements au nombre de 300 environ spécialisés par fonctions :
- ECT : établissement commercial trains
- EMM : établissement de maintenance du matériel
- EEX : établissement exploitation
- EIMM : établissement industriel de maintenance du matériel
- EIV : établissement industriel de la voie
- EVEN : établissement équipement
- ET : établissement traction
- EMT : établissement matériel traction Le pilotage de l'entreprise s'organise autour de huit domaines et activités : GL (Grandes lignes), TER, IDF (Île-de-France), Fret, Matériel, Traction, Gestion d'infrastructure, Gares.

Résultats économiques de l'année 2003

En 2003, le chiffre d'affaires global s'est élevé à 15,4 milliards d'euros, dont
- 8,3 milliards de recettes commerciales (voyageurs, fret),
- 1,5 milliard versé par les autorités organisatrices au titre des missions de service public et
- 2,5 milliards de rémunération par RFF pour l'entretien de l'infrastructure. Les charges d'exploitation s'élèvent à 14,7 milliards d'euros, dont 7,7 milliards de charge salariale. L'EBE (excédent brut d'exploitation) s'est élevé à 756 millions d'euros. Le résultat courant (y compris amortissements, provisions d'exploitation et résultats financiers) était négatif, à - 204 millions d'euros. Grâce à la cession en 2003 d'actifs non stratégiques, notamment de biens immobiliers, la SNCF a réalisé un bénéfice net de 50 millions d'euros. L'endettement net s'établit à 7 milliards d'euros au 31 décembre 2003.

Les grandes questions

L'équilibre économique du système ferroviaire

L'arrivée de la concurrence

Le cadre juridique pour l'exercice d'une concurrence effective est en place pour ce qui concerne le transport des marchandises (fret) depuis le 15 mars 2003. Concrètement, le premier train de marchandises privé devrait circuler en juin 2005 pour le compte de la société CFTA Cargo (filiale du groupe Connex). D'autre part, concernant le transport de voyageurs par car, l'ouverture de nouvelles lignes voire leur simple modification (utilisation de l'autoroute pour aller plus vite, par exemple) est soumise à l'avis (consultatif) de la SNCF.

Les relations sociales et la conflictualité

Le 28 octobre 2004, un accord, qualifié d'historique, sur « l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits à la SNCF » a été signé par sept organisations syndicales (dont la CGT) représentant au total 80 % des voix aux élections professionnelles. Cet accord a pour but de remplacer la confrontation habituelle dans l'entreprise en recherche de compromis, en mettant en place un système analogue à celui de la veille sociale qui a fait ses preuves à la RATP. L'un des objectifs de cet accord, partagé par la direction et par les syndicats est d'éviter l'instauration d'un système de service minimum dans les services publics, demandé par certains partis politiques. Les événements du début de l'année 2005, marqués par deux grèves fortement suivies à l'échelle nationale en janvier, semblent montrer que ce dispositif sera long à entrer dans les faits.

L'avenir du Fret

Fret SNCF est une activité en difficulté depuis plusieurs années. Le trafic a représenté en 2004 environ 46 milliards de tonnes-kilomètres pour une part de marché estimée à 13 %. En 2004, elle a enregistré une perte de pès de 400 millions d'euros. Un plan de recapitalisation, d'un montant de 1,5 milliards d'euros sur trois ans, a été engagé en 2005 avec l'accord de la Commission européenne. L'État français est autorisé à subventionner la SNCF à cet effet à hauteur de 800 millions tandis que l'entreprise financera par elle-même le solde de 700 millions. En contrepartie, les conditions posées par la Commission portent sur l'ouverture effective (car elle l'est en théorie depuis 1993) du marché du fret à la concurrence, pour les relations internationales au 1er janvier 2006 et pour le marché intérieur au 31 mars 2006 et sur l'interdiction de toute autre subvention pendant dix ans, sauf si l'activité Fret était filialisée. Parallèlement, la SNCF a lancé un plan de restructuration de l'activité pour lui permettre de retrouver un équilibre économique stable. Ce plan, qui vise à améliorer la rentabilité en améliorant la régularité, la fiabilité et le taux de remplissage des trains, se traduit dans un premier temps par une contraction du trafic, du fait de l'abandon des flux insuffisamment rémunérateurs. Un retour à la croissance du trafic n'est pas envisagé avant 2007.

L'état du réseau

Selon un audit commandé en septembre 2004 par la SNCF et RFF, l'état du réseau ferré français est alarmant. Les experts ont notamment relevé une baisse tendancielle de la part des dépenses d'entretien affectées au réseau classique et un déséquilibre entre les dépenses d'entretien et les dépenses de renouvellement, la part des renouvellements, qui permettent de réduire sensiblement l'entretien courant, étant nettement plus faible que sur d'autres réseaux européens. La charge de la remise à niveau du réseau est évaluée à 15,3 milliards d'euros sur dix ans. Cela représente un besoin de financement important pour le gestionnaire du réseau qui se traduira vraisemblablement par une pression accrue sur la SNCF tant comme transporteur (hausse des péages) que gestionnaire délégué d'infrastructure (augmentation de productivité).

Voir aussi

- Groupe SNCF
- Histoire des chemins de fer français
- Histoire de la SNCF
- Liste des présidents de la SNCF
- RER parisien
- SUD Rail (syndicat)

Liens externes

- [http://www.sncf.com/ Site officiel SNCF-Entreprise]
- [http://www.sncf-participations.com/Accueil.htm SNCF-Participations]
- [http://www.cheminotcgt.fr/ Fédération des cheminots CGT]
- [http://suge.new.fr/ Le Forum de la Surveillance Générale] catégorie:Chemin de fer catégorie:Entreprise ferroviaire Catégorie:Entreprise française Catégorie:Établissement public Catégorie:Service public Catégorie:SNCF Catégorie:Transport ferroviaire en France ja:フランス国鉄

Collectivité territoriale

L'administration territoriale est l'organisation institutionnelle et administrative d'une zone géographique, notamment d'un pays ou d'une confédération de pays. = La diversité des modèles dans le monde = La façon dont est conçue l'administration territoriale peut fortement varier d'un pays à l'autre,
- selon la conception de répartition des pouvoirs et des organes dans les territoires : centralisation, décentralisation, régionalisation, système de confédération, système de fédération, etc
- selon le nombre d'échelons administratifs qui peut varier d'un pays à l'autre. Le mode d'organisation territoriale peut aussi amener à des conflits de pouvoirs entre différents échelons. De même, il peut exister dans certains cas des échelons superposés sur un même territoire, sans que ces échelons n'aient les mêmes limites géographiques. Une réflexion est actuellement en cours à l'échelle de l'Union européenne, pour instaurer un système d'eurodistricts, également appelés eurorégions. Ce dispositif aurait pour objectif de créer des liens administratifs entre des régions transfrontalières reflétant des intérêts communs. Plus généralement, dans le cadre de la mondialisation, les grandes agglomérations prennent conscience de leurs intérêts propres et de leur potentiel international, notamment au niveau économique (économie des territoires). Par souci d'autonomie, elles commencent - comme l'avait prévu le futurologue Alvin Toffler - à tisser des relations transversales entre elles, indépendemment des régions et des états. Cela peut contribuer à faire évoluer l'organisation territoriale, dans les pays comme dans le monde, vers un système de pôles multiples et de maillage. Une architecture en réseau apparaît, même si sur le papier elle reste pyramidale. = Exemples =

États-Unis d'Amérique

Les États-Unis étant une république fédérale, l'organisation territoriale dépend de la loi de chacun des 50 états fédérés.
- Dans 48 états, la subdivision principale est le comté (county), appelé parish en Louisiane et borough en Alaska. Cependant, dans les états de Nouvelle Angleterre, ce niveau n'a plus de rôle de gouvernement territorial. Excepté en Alaska, ce niveau de gouvernement couvre l'ensemble du territoire américain.
- Municipalités : le niveau de gouvernement local en dessous du comté varie lui grandement selon les états, et possède des degrés d'autonomie divers. Excepté en Nouvelle Angleterre, il ne couvre pas l'ensemble du territoire. Dans ce cas, c'est au comté que revient l'intégralité du gouvernement local.

France

Article détaillé : Administration territoriale de la France. Le droit des collectivités territoriales françaises est régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) [http://www.droit.org/code/index-CGCTERRL.html].

Les collectivités territoriales (ou locales)

- commune
- département
- région
- Collectivités à statut particulier
- En métropole, ce statut ne concerne que la Corse
- Collectivités territoriales spécifiques à l'outre-mer
- départements et régions d'outre-mer
- collectivités d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie

Les structures de coopération

- Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- communauté urbaine
- communauté d'agglomération
- communauté de communes
- syndicat d'agglomération nouvelle
- Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre
- syndicat de communes
- syndicat mixte Au 1 janvier 2005, la France comptait 2 525 regroupements intercommunaux à fiscalité propre qui rassemblaient 32 311 communes, soit 52,2 millions d'habitants, ce qui représente 84% de la population française. Plus précisément, 14 Communautés Urbaines, 162 Communautés d'Agglomération et 2343 Communautés de Communes. Il reste 6 Syndicats d'Agglomération Nouvelle. ----- Les conseillers municipaux (commune), généraux (département) et régionaux sont élus au suffrage direct contrairement aux représentants des organismes de coopération intercommunale. Les alinéas 2 et 3 de l'article 72 du titre XII de la constitution de 1958 spécifient notamment que :
- Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
- Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. = Voir aussi =

Liens internes

- contrat de pays
- budget des collectivités locales
- décentralisation
- aménagement du territoire
- Union européenne
- gouvernance territoriale
- fédéralisme
- économie des territoires
- DOM-TOM Catégorie:Droit Catégorie:Administration territoriale ja:行政区画

Service public

Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle ne permet pas de donner une définition parfaite et objective du service public. En réalité est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel, dans le but soit de lui appliquer des règles spécifiques, soit de l'intégrer directement dans le secteur public Les activités d'un service public sont donc soumises sur certains points à un régime juridique spécifique. Mais pour compléter la distinction entre service public et secteur public, on notera qu'une collectivité publique (État, collectivité territoriale) a le choix entre
- assumer directement un service public
- et déléguer sa gestion à un organisme privé. Concernant les fonctions de service public remplies par le secteur public, on distingue de ce fait :
- celles qui relèvent des fonctions régaliennes, liées à la souveraineté de l'État,
- celles qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand mais que le secteur public a pris en main. La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d'intérêt général essentiel ou stratégique dont la nature est considérée non compatible avec le fonctionnement normal du marché. Sont citées par exemple certaines infrastructures uniques nécessaires au fonctionnement des entreprises publiques comme privées : routes, voies ferrées principales, troncs communs de réseaux téléphonique fixe)...

Histoire du service public

Dans l'Europe médiévale, la majeure partie de la population étaient des serfs, dominés par le seigneur. Celui-ci assurait la protection contre les invasions, et percevait en échange un impôt en nature. Avec le siècle des Lumières est née la notion de contrat social, qui se concrétisa à la Révolution française : le dirigeant n'est alors plus vu comme un maître, mais comme un organisateur à qui l'on a délégué la gestion et l'administration des biens communs. L'impôt sert alors à assurer cette gestion.

Les domaines concernés

Certaines activités ont toujours été assumées par l'État ou ce qui en tenait lieu au Moyen Âge, le roi. C'est pour cette raison qu'on les nomme fonctions régaliennes. Ainsi :
- le maintien de l'ordre (police) ;
- la lutte contre un danger extérieur (armée) ;
- la justice ;
- l'émission de monnaie. Ces fonctions sont généralement considérées comme difficiles à sous-traiter à des sociétés privées. Sans compter les problèmes éthiques que posent une telle sous-traitance. Néanmoins, la fixation de ce qui relève du domaine public, du secteur privé, ou d'une éventuelle combinaison des deux, garde un certain arbitraire et varie d'ailleurs selon les pays. Elle évolue aussi dans le temps en fonction de décisions politiques où interviennent à des degrés divers :
- les besoins exprimés par la population, ou prévisibles à terme ;
- des contraintes d'efficacité économique. L'évolution de la société peut aussi faire émerger le besoin de nouveaux services publics, comme elle peut en rendre certains inutiles. L'expression service public correspond à une notion particulièrement développée en France pour des raisons historiques, même si elle désigne souvent, au pluriel, les administrations et les entreprises publiques. La notion de « service public » est internationale et très bien développée dans le monde anglo-saxon. On peut trouver beaucoup d'informations et de rapports sur les liens entre services publics et privatisations sur les sites [http://www.world-psi.org/ Public Services International] et [http://www.centre.public.org.uk/ Center for Public Services] En France, « service public » peut désigner autant le concept général, objet de cet article, qu'un type de service, par exemple la distribution de l'électricité, ou même l'entreprise qui assure ce service, par exemple EDF. L'ouverture des monopoles publics, sous la pression de l'Union européenne, va contribuer à clarifier ces notions (cf. le [http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l23013b.htm Livre blanc sur les services d'intérêt général]).

Confusions à éviter

Note : la plupart des exemples cités sont issus du contexte français. On confond souvent le « service public » avec les grandes « entreprises publiques » nationales comme la SNCF ou EDF. Or, un service public peut :
- d'une part, être rendu par des entreprises privées : c'est notamment le cas de la distribution de l'eau, ou celle des soins médicaux (médecins et pharmaciens : professions libérales, ambulanciers privés), voire de l'enseignement (écoles privées sous contrat, subventionnées par l'Etat) ou les sapeurs-pompiers (au Danemark, un certain nombre de casernes sont concédées à une entreprise privée de sécurité qui a par ailleurs une activité de transport de fonds) ;
- inversement une entreprise publique peut avoir des activités marchandes, comme la SNCF pour le transport des personnes en TGV ou le transport de fret, ou La Poste pour les envois dont le poids est supérieur à 2 kg ;
- d'autre part, le service public n'est pas nécessairement national
- il peut être organisé sur le plan régional ou local, l'autorité de tutelle n'étant plus alors l'État, mais les collectivités locales : c'est le cas par exemple de la distribution de l'eau, du ramassage des ordures ménagères, du ramassage scolaire... Ces services sont organisés par la collectivité, en régie, ou par des entreprises privées dans le cadre d'une délégation de service public.
- la tutelle peut même être intergouvernementale, comme dans le cas du sytème Galileo), On a tendance également à confondre service public et monopole. Or de nombreux services publics sont exercés dans un cadre concurrentiel : par exemple les télécommunications, l'audiovisuel... Dans certains cas, il y a effectivement monopole quand le service utilise des infrastructures qu'il serait trop onéreux, voire absurde de dupliquer pour introduire la concurrence : cela correspond à une situation de monopole naturel. C'est le cas par exemple du réseau ferroviaire, du réseau de transport de l'électricité, de la distribution du courrier ...

Grands principes du service public

Quelques grands principes, appelés lois de Rolland, régissent le service public :
- La continuité du service : ce principe, qui a une valeur constitutionnelle, paraît évident. En effet, c'est parce que la puissance publique lui reconnaît une importance particulière, sur le plan social, qu'un service est considéré comme appartenant à la catégories des services publics. Il répond à un besoin essentiel qui doit être satisfait en permanence. La contradiction potentielle évidente avec le droit de grève, autre principe de même valeur, engendre des controverses importantes.
- l’adaptabilité ou mutabilité du service : condition nécessaire pour suivre l’évolution des besoins d'intérêt général. cette conditions justifie les mutations qui interviennent régulièrement dans les services publics, qui doivent s'adapter tant aux progrès de la technique qu'à l'évolution de la demande sociale. Ce qui implique que aucun obstacle juridique ne doit s'opposer aux changements à accomplir.
- l’égalité devant le service : A situation identique, les usagers doivent tous béneficier des mêmes prestations.
- la primauté du service : les intérêts privés doivent, en cas de conflit, s 'effacer devant l 'intérêt général représenté par le service public Maîtrise du service
- l’égalité de traitement : toute discrimination entre usagers est exclue tant dans l'accès au service que dans l'usage. C'est une extension du principe d'égalité devant la loi établi dans la déclaration universelle des droits de l'homme. De ce principe découle la péréquation qui fait que les secteurs les moins rentables sont financés par les plus rentables. Exemples : La Poste pratique les même tarifs sur tout le territoire alors que les zones rurales induisent un coût supérieur dans la distribution du courrier, un abonné à l'électricté ou au téléphone paie le même prix quelle que soit sa situation géographique. La péréquation déconnecte le coût du prix pratiqué, elle permet à ce titre de poursuivre un objectif d'aménagement du territoire.
- la neutralité : c'est la condition de l'universalité du service, qui implique notamment le principe de laïcité.
- la valeur ajoutée nulle. Lorsque, en raison des circonstances, d'erreurs, ou de fraude, un citoyen est privé d'un service auquel il avait droit, le dédommagement auquel il peut prétendre n'est pas fonction de l'utilité qu'il retirait du service (par exemple : la valeur d'une fabrication permise par la puissance électrique) mais seulement du coût de production du service. La gratuité n'est pas un principe. C'est même une exception rare, même si la subvention du service par d'autres sources de financement est généralisée : les services ne sont pas gratuits, mais une partie n'est pas payée directement par le bénéficiaire, mais par les impôts et taxes. Plus généralement, si le service est légalement obligatoire, les prestations doivent être gratuites sauf disposition législative contraire. Exemples de modes de financement de services publics :
- redevances spécifiques imposées aux usagers (exemple : télévision) ;
- taxe (exemple : ordures ménagère) ;
- billetterie (exemple : transport en commun).

Modalités de gestion

Les services publics peuvent être gérés selon différentes modalités :
- Régie directe : un service public est dit en régie directe, ou encore exploité en régie, lorsqu'une personne publique se charge de gérer elle-même, à ses risques et périls, en engageant les fonds, les moyens et le personnel nécessaires. C'est le mode de fonctionnement des services publics traditionnels d'État. Il s'oppose à la

Fonctionnaire

Corps et grades

Les trois fonctions publiques

La fonction publique d'État (FPE)

La fonction publique territoriale (FPT)

La fonction publique hospitalière (FPH)

Les catégories

La carrière

Recrutement

Titularisation

Notation ou évaluation

Avancement

Positions

Sortie de la fonction publique

Voir aussi

Lien externe

Catégorie:Service public

France

Géographie

Histoire

Politique

Économie

Démographie

Religion

Culture

Emploi

Loi

Création

Projet et proposition de loi

Amendement

Promulgation

Nonobstant

La loi dans le contrat

Nom

Hiérarchie du droit

Citations

Voir aussi

Code du travail

Organisation

Évolution

Application

Liens externes

État

Perspective synchronique

L’État in abstracto, perspective juridique

L’État de Puissance, Maurice Hauriou

L’État de Droit, Hans Kelsen

L’État de Service, Léon Duguit

L’État in concreto, perspective sociologique

L’État : une institution

Dont la direction administrative

Revendique avec succès

Le monopole de la violence physique et symbolique légitime

Les différentes fonctions de l'État

> faire respecter l'ordre à travers la police, l'armée et la justice. - L'État Instituteur du social

> il a pour fonction de redistribuer les revenus grâce au développement de la solidarité avec la sécurité sociale. - L'État Promoteur économique

Perspective diachronique

Sociogénèse de l’État

Naissance de l’État

L’État : un relativisme culturel

Devenir de l’État

La Fin de l’État

Vers un État post-moderne ?

Voir aussi

Liens externes

International

Bibliographie

Citations

Employé

L'origine trouble de la notion d'employé

La Poste

SNCF

Historique

Le groupe SNCF

Activités du groupe

Organisation

Résultats économiques de l'année 2003

Les grandes questions

L'équilibre économique du système ferroviaire

L'arrivée de la concurrence

> faire respecter l'ordre à travers la police, l'armée et la justice.
- L'État Instituteur du social

> il a pour fonction de redistribuer les revenus grâce au développement de la solidarité avec la sécurité sociale.
- L'État Promoteur économique